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Crédit d'impôt

Dispositif en vigueur : crédit d'impôt 2016

Conformément à ce qui avait été annoncé en fin d'année dernière, la loi de finances a été votée fin décembre 2015 et entérine les modalités du Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (le CITE) :

  • Taux unique du CITE de 30% du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique 
  • Concerne les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2016
  • dans la limite de 8000 € pour une personne seule et de 16000 € pour un couple.
  • Les bénéficiaires en sont les propriétaires ou locataires pour leur résidence principale pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.
  • Depuis le 1er janvier 2015, tous les travaux devront être réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition de :

  • chaudière à haute performance énergétique, avec efficacité énergétique saisonnière (Etas) en chauffage ≥ à 90%
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire;
  • appareils de régulation de chauffage;
  • compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés;
  • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire;
  • équipements de raccordement à un réseau;
  • pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d’œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte);
  • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique);
  • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m² de capteurs;
  • appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse;
  • chaudière à micro-cogénération gaz;
  • appareils de chauffage ou d fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énérgie hydraulique.

Pour plus de détails, veillez consulter l'article 200 quater modifié par la loi du 29 décembre 2015

TVA réduite à 5,5%

Le taux réduit de TVA est de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles privés de plus de 2 ans éligibles au Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique - CITE (sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité). 

Les chaudières répondant aux exigences du CITE bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5% applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.

Pour les autres travaux, autres que ceux listés ci-dessus, le taux réduit de TVA est de 10 ou 20%.